Article L313-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L313-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er avril 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2014-275 du 28 février 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 27

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-5 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-52 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-6 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-3 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1679 bis A (Dis)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 bis (V)