Article L315-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article L315-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 3 juin 1983 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 3 juin 1983 au 23 mai 1985 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 23 mai 1985 au 5 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 5 août 2003 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 26 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (abrogé)
• Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (abrogé)
• Décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 16 (V)
• Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 24 (V)
• Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 - art. 3 (Ab)
• Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 - art. 4 (Ab)
• Ordonnance n°2011-592 du 27 mai 2011 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°2011-592 du 27 mai 2011 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. (Ab)
• Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2025-1291 du 19 décembre 2025 - art. (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 D (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-5-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-19 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-8 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 J (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
• Code monétaire et financier - art. L112-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L745-7-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-7-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L774-16 (V)