Article L315-5-1

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L315-5-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 140

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2016-512 du 26 avril 2016 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-4 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L83 E (V)