Article L316-3

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L316-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 avril 1996 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 41 () JORF 13 avril 1996
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 94
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 11
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 140