Article L351-12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article L351-12 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 106
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 88
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
• Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-20 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L152 A (V)