Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L351-13
Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2011 au 25 décembre 2013.
Carte de l'article L351-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 20 décembre 2005 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 14 mai 2009 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
- Rédaction du 19 mai 2011 au 25 décembre 2013 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 160
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 (M)