Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L351-14
Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er septembre 2019.
Carte de l'article L351-14 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 24 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 24 juillet 1994 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 27 mars 2014 au 1er septembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (abrogé)
- Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (16)
- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (VD)
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-2 (VD)
- Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (Ab)
- Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 2 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-11 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-37 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-47 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-19 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-20 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-7 (M)