Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L351-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article L351-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Rédaction du 8 juin 1978 au 13 juillet 1984 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Rédaction du 13 juillet 1984 au 2 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 2 juin 1990 au 17 mai 1991 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 17 mai 1991 au 31 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 31 décembre 1996 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 14 décembre 2000 au 9 juin 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 9 juin 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 93
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 140 (V)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 126 (V)

Arrêtés liés (149)

Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (abrogé, modifié par 20 textes)
Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
Arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur, modifié par 14 textes)
Arrêté du 9 février 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (périmé)
Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux (en vigueur)
Arrêté du 23 mars 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
Arrêté du 18 février 2014 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (périmé)
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 73 textes)
Arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes (abrogé)
Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
Arrêté du 6 mars 1979 relatif à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements. (abrogé)
Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement (abrogé)
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019 (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement (en vigueur, modifié par 14 textes)
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources (en vigueur)
Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (en vigueur)
Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 10 août 2026 modifiant les niveaux de bonification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117 (en vigueur)
Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 27 juin 2025 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 (en vigueur)
Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (en vigueur)
Arrêté du 18 novembre 2024 supprimant le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 (en vigueur)
Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif (en vigueur)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant révision de la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-108 et du référentiel de contrôle associé (en vigueur)
Arrêté du 24 novembre 2025 relatif à la rénovation d'éclairage extérieur dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-143, BAR-TH-137 et BAT-TH-127 et les bonifications associées (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2024 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2025 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports (en vigueur)
Arrêté du 7 janvier 2026 modifiant les fiches BAR-TH-174, BAR-TH-175 et BAR-TH-177 et prolongeant les bonifications Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » et Coup de pouce « Rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif » (en vigueur)
Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2023 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 18 septembre 2026 portant création de la bonification associée à la fiche d'opération standardisée IND-UT-141 (en vigueur)
Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant une bonification pour une fiche d'opération standardisée relative au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées pour l'acquisition et le rétrofit de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129) et les niveaux de bonification associés (en vigueur)
Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2025 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 5 septembre 2025 portant modification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (abrogé)
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 et la bonification associée du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 18 septembre 2026 modifiant les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128 (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (en vigueur)
Arrêté du 17 août 2026 créant de nouvelles bonifications CEE pour les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168 et modifiant la bonification relative à la fiche BAR-TH-143 (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie concernant le « Coup de pouce Isolation » et le « Coup de pouce Chauffage », l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ainsi que l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, concernant la bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (en vigueur)
Arrêté du 17 août 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » associée (en vigueur)
Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » (en vigueur)
Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2025 prolongeant le Coup de pouce « véhicules particuliers électriques » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 13 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 4 octobre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 8 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 10 août 2026 créant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion », le référentiel de contrôle et la bonification associés (en vigueur)
Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie dans le cadre d'un Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » (en vigueur)
Arrêté du 1er septembre 2026 portant création de la fiche d'opération standardisée IND-UT-141, du référentiel de contrôle et de la bonification associés (en vigueur)
Arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 27 mars 2026 modifiant l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, concernant la bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (en vigueur)
Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
Arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (en vigueur)
Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2021 (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2023 (en vigueur)
Arrêté du 5 septembre 2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022 (en vigueur)
Arrêté du 27 septembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2024 (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 2026 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2025 (en vigueur)
Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2020 (en vigueur)
Arrêté du 22 septembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)

Décrets liés (21)

Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers (en vigueur)
Décret n°85-1459 du 30 décembre 1985 relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation. (abrogé)
Décret n°85-1513 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article L. 234-10 du code des communes et relatif à la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement des communes. (abrogé)
Décret n°89-590 du 28 août 1989 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (en vigueur)
Décret n°90-762 du 27 août 1990 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (en vigueur)
Décret n°91-397 du 23 avril 1991 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1387 A et 1387 B du code général des impôts (en vigueur)
Décret n°93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (abrogé)
Décret n°94-655 du 27 juillet 1994 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (abrogé)
Décret n°97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais. (en vigueur)
Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais (en vigueur)
Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation. (en vigueur)
Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs (en vigueur)
Décret n° 2014-300 du 6 mars 2014 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement du patrimoine détenu par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa (en vigueur)
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)
Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie (en vigueur)
Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie (en vigueur)
Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (en vigueur)
Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)
Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (289)

Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (VD)
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (VD)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 3 bis (Ab)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 4 (Ab)
Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 - art. 1 (P)
Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 - art. 10 (V)
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 75 (Ab)
Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 28 (Ab)
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 1 (V)
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 1 (V)
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 4 (V)
Décret n°85-1459 du 30 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
Décret n°85-1513 du 31 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 46 (M)
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 48 (Ab)
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 54 (V)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (VD)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (VD)
Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 2 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 10 (V)
Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 2 (V)
Décret n°91-397 du 23 avril 1991 - art. 1 (V)
Loi - art. 30 (Ab)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 10 (Ab)
Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 3 (VT)
Décret n°94-655 du 27 juillet 1994 - art. 2 (Ab)
Décret n°97-289 du 28 mars 1997 - art. 20 (Ab)
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 80-1 (V)
Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 - art. 9 (V)
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 14 (VD)
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 14-1 (VD)
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 35 (VD)
Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 - art. 2 (VD)
Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)
Arrêté du 28 avril 2010 - art. Annexe III (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 9 (V)
Arrêté du 9 février 2011 - art. 2 (P)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD)
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 mars 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 février 2014 - art. (V)
Arrêté du 18 février 2014 - art. 2 (V)
Décret n°2014-300 du 6 mars 2014 - art. 1 (V)
Décret n°2014-300 du 6 mars 2014 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-1 (M)
DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. (V)
DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (VD)
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 67
Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1
Arrêté du 7 juin 2016 - art. 2 (M)
Arrêté du 13 décembre 2017 - art. (VD)
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (V)
Arrêté du 27 février 2018 (Ab)
Arrêté du 27 février 2018 - art. 1
Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018 - art. 5
Ordonnance n°2019-453 du 15 mai 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-634 du 24 juin 2019 - art. 1
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 (V)
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art. 15 (V)
Arrêté du 14 décembre 2020 - art.
Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 - art. 6
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1
Arrêté du 17 octobre 1986 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 6 mars 1979 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 6 mars 1979 - art. 7 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R*234-9 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 septies B (T)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 E (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 H (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1387 B (T)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 ter E (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 ter (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 284 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L127-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L332-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L332-17 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L332-18 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L332-21 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L333-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*341-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*431-17 (V)
Code de l'urbanisme - art. R332-29 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R332-30 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R421-2-1 (Ab)
Code de l'éducation - art. R822-29 (V)
Code de l'énergie - art. R124-4 (M)
Code de l'énergie - art. R124-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-32 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-32 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R443-9-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2-2 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-4 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-6 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-6 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-6 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-6 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-13 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-8 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-6 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-14 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*326-2 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-7 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-31 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-47 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*481-5 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R255-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-2 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-17 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-5 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-4-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-57 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-58 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-61-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-62-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-100 (M)