Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L351-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article L351-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

Rédaction du 8 juin 1978 au 13 juillet 1984 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Rédaction du 13 juillet 1984 au 31 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 31 décembre 1987 au 1er avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 1er avril 1997 au 14 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 14 juillet 2000 au 9 juin 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 9 juin 2005 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 6 mars 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 191 (V)
Rédaction du 1er janvier 2014 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 121
Rédaction du 27 mars 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 140 (V)
Rédaction du 1er août 2016 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 140 (V); LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 144 (V)
Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 140 (V)
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 136
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 126 (V)
Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 78 (V)

Arrêtés liés (48)

Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement (abrogé)
Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (abrogé, modifié par 20 textes)
Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (abrogé, modifié par 17 textes)
Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement (en vigueur, modifié par 14 textes)
Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession (en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019 (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes (abrogé)
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources (en vigueur)
Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer. (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2021 (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2023 (en vigueur)
Arrêté du 5 septembre 2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022 (en vigueur)
Arrêté du 27 septembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2024 (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 2026 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2025 (en vigueur)
Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2020 (en vigueur)
Arrêté du 22 septembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)

Décrets liés (1)

Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

Loi n°93-859 - art. 41 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 74 (V)
Arrêté du 27 février 2018 (Ab)
Décret n°2018-136 du 27 février 2018 (V)
Ordonnance n°2019-453 du 15 mai 2019 - art. 1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L101-1 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L362-2 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-17-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-19-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5-1 (V)