Article L353-14

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

Carte de l'article L353-14 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1979 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 16 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 - art. 2 (P)
• Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 75 (Ab)
• Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 48 (Ab)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-17 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)