Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L353-19-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
Carte de l'article L353-19-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 14 décembre 2000 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 154 () JORF 14 décembre 2000; Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 24 février 2005 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 1er mai 2008 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V)
- Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5; Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-9 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-4 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-14 (V)