Article L353-9-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 février 2025 définissant les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d'aide personnalisée au logement à l'issue de certains travaux de rénovation lourde des logements (abrogé)
• Arrêté du 19 décembre 2025 définissant les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d'aide personnalisée au logement à l'issue de certains travaux de rénovation lourde des logements (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2014-300 du 6 mars 2014 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement du patrimoine détenu par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa (en vigueur)
• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)
• Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2025-205 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers et aux modalités d'augmentation des redevances maximales à l'issue de certains travaux de rénovation lourde (en vigueur)
• Décret n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Décret n°2014-300 du 6 mars 2014 - art. 3 (VD)
• Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
• Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 10
• Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 10
• Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 (V)
• Décret n°2025-205 du 28 février 2025 (V)
• Décret n°2025-206 du 28 février 2025 (V)
• Arrêté du 28 février 2025 (Ab)
• Arrêté du 28 février 2025 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D353-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D353-16-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-157 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-157-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-22 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-8-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-5 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 234 (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (V)