Article L365-1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L365-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 141 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 111 (V)

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. (en vigueur, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 14 août 2009 fixant le montant de la partie des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction gérée à titre transitoire par l' Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2025 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes pour l'application de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation. (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (en vigueur)

Décrets liés (12)

• Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie (en vigueur)
• Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel (en vigueur)
• Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (en vigueur)
• Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel (en vigueur)
• Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie (en vigueur)
• Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie (en vigueur)
• Décret n° 2025-766 du 5 août 2025 relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (71)

• Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (VD)
• Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V)
• Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 98 (VD)
• Arrêté du 14 août 2009 - art. 1 (VD)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
• Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 2
• Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 - art. 2
• Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 - art. 5
• Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 10 (V)
• Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 - art. 9
• Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
• Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
• Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
• Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
• Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
• Arrêté n°4 mai 2024 (V)
• Décret n°2024-411 du 4 mai 2024 - art. 5 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 4 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 5 (V)
• Décret n°2025-735 du 31 juillet 2025 (V)
• Décret n°2025-735 du 31 juillet 2025 - art. 18 (V)
• Décret n°2025-766 du 5 août 2025 (V)
• Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 4 (V)
• Arrêté du 23 avril 2026 - art. 3
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 U (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-6 (V)
• Code de l'énergie - art. L124-1 (V)
• Code de l'énergie - art. R124-1 (M)
• Code de l'énergie - art. R124-4-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-36 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-12-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-8 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-7 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (V)
• Code du travail - art. L3332-17-1 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-12 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1391 C (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1391 D (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1391 E (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis B (Ab)