Article L366-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L366-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 201 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 24
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 46
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 15

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier (en vigueur)

Décrets liés (10)

• Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers (en vigueur)
• Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (en vigueur)
• Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation (en vigueur)
• Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
• Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion (en vigueur)
• Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (en vigueur)
• Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers (en vigueur)
• Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (en vigueur)
• Décret n° 2026-238 du 30 mars 2026 modifiant l'annexe à l'article R. 366-1 du code de la construction et de l'habitation relative aux clauses à insérer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (V)
• DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014 - art. 4 (V)
• ARRÊTÉ du 29 août 2014 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 - art. 5 (V)
• ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 - art. (V)
• ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 - art. 11 (V)
• ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 - art. 4 (V)
• ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 - art. 8 (V)
• ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 - art. 9 (V)
• DÉCRET n°2015-524 du 12 mai 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015 - art. 1 (VD)
• DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015 - art. 4 (VD)
• DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 2 (VD)
• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
• Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-625 du 21 juin 2019 - art. 2
• Arrêté du 29 mai 2020 - art. 11
• Arrêté du 29 mai 2020 - art. 8
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 5 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 9 (V)
• Décret n°2026-238 du 30 mars 2026 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R366-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R366-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R366-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R366-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R366-7 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-4 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)