Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L371-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Carte de l'article L371-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 4 septembre 2004 au 28 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Ordonnance n°2004-937 du 2 septembre 2004 - art. 1 () JORF 4 septembre 2004
- Rédaction du 28 avril 2012 au 22 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 4
- Rédaction du 22 novembre 2012 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 30 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 83 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 15
- Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code monétaire et financier - art. L732-8 (V)