Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L371-5

Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.

Carte de l'article L371-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2025-1450 du 30 décembre 2025 relatif aux conditions d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat à Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2025-1450 du 30 décembre 2025 (V)
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