Article L411-10

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L411-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 31 juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 31 juillet 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 26 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 13
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 78 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 13; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 78 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 114; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 115
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 114 (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 94

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 2 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » (en vigueur)
• Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Arrêté du 5 janvier 2010 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-178 du 22 février 2016 - art. 1
• Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 - art. 3 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2017 - art. 1
• Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1
• Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 - art. (V)
• Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 26 janvier 2022 - art. 1
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 178 (V)
• Arrêté du 2 mars 2026 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-111 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (MMN)
• Livre des procédures fiscales - art. R102 AE-1 (P)