Article L421-12

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L421-12 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 2 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 IV Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 2 février 2007 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 16 (V)
• Rédaction du 28 mars 2009 au 23 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 118
• Rédaction du 23 avril 2009 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 23
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 8 (V)
• Décret n°2007-1840 du 24 décembre 2007 - art. 5 (V)
• Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-61 (Ab)