Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L421-18

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L421-18 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 2 février 2007 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 2 février 2007
Rédaction du 28 juillet 2013 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 39
Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 84

Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré (en vigueur)