Article L421-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L421-21 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 2007 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 2 février 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 13 (V)
• Arrêté du 21 janvier 2009 (V)
• Arrêté du 21 janvier 2009 - art. (V)
• Arrêté du 5 août 2025 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-25 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L232-6 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L232-7 (V)