Article L421-3

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

Carte de l'article L421-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 2 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 2 février 2007 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V); LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 103; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 116
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)
• Rédaction du 25 août 2021 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 177
• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Décrets liés (3)

• Décret n°80-968 du 1 décembre 1980 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls. (en vigueur)
• Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires (en vigueur)
• Décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 relatif au cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°80-968 du 1 décembre 1980 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-1013 du 28 octobre 2026 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-3-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-23 (VD)