Article L421-4

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L421-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 2 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 146
• Rédaction du 2 février 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V); LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 96
• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 103
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 139; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)
• Rédaction du 23 février 2022 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 106 (V)
• Rédaction du 11 avril 2024 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 58; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 59 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations (en vigueur)
• Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°95-386 du 11 avril 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 - art. 2 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R472-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-51 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-51-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-3 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DO (P)