Article L421-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L421-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 24 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 24 décembre 1986 au 2 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 2 février 2007 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 27 mars 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 114 (V)
• Rédaction du 9 août 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (M)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (V); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 115
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VD); Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 18 (VD)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (M); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 13 (V)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (V)
• Décret n°2016-1142 du 23 août 2016 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-6 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-1-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-64 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-36 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-3 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V)