Article L421-6-1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L421-6-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 38
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-273 du 11 mars 2015 portant création de l'office public de l'habitat « OPH de la métropole de Lyon » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-273 du 11 mars 2015 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V)