Article L421-7-1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article L421-7-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 2 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 41

Décrets liés (6)

• Décret n° 2019-614 du 18 juin 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat d'Antony « Antony Habitat » (en vigueur)
• Décret n° 2019-938 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » (en vigueur)
• Décret n° 2019-939 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat » (en vigueur)
• Décret n° 2025-57 du 20 janvier 2025 portant dissolution de l'office public de l'habitat Saint-Maur Habitat Paris Est (en vigueur)
• Décret n° 2025-1246 du 17 décembre 2025 modifiant le décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) (en vigueur)
• Décret n° 2026-840 du 2 septembre 2026 portant affectation du reliquat de l'excédent de liquidation de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
• Décret n°2019-614 du 18 juin 2019 - art. 5 (V)
• Décret n°2019-938 du 6 septembre 2019 - art. 5 (V)
• Décret n°2019-939 du 6 septembre 2019 - art. 5 (V)
• Décret n°2025-57 du 20 janvier 2025 (V)
• Décret n°2025-57 du 20 janvier 2025 - art. 3 (V)
• Décret n°2025-1246 du 17 décembre 2025 (V)
• Décret n°2026-840 du 2 septembre 2026 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-6 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (MMN)