Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L421-9
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
Carte de l'article L421-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 31 décembre 2003 au 2 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 IV Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
- Rédaction du 2 février 2007 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 92; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 93
- Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 83
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-8 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-7 (V)