Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L422-13
Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.
Carte de l'article L422-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 14 juillet 1992 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 133
Décrets liés (1)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 95 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-37 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-4 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-33 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-8 (VD)