Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L422-2

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L422-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (27)

Arrêtés liés (4)

  • Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré. (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré (en vigueur)
  • Arrêté du 20 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré (en vigueur)
  • Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré (en vigueur)

Décrets liés (9)

  • Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)
  • Décret n°95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations (en vigueur)
  • Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires (en vigueur)
  • Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
  • Décret n° 2026-826 du 25 août 2026 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré (en vigueur)
  • Décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 relatif au cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (36)

  • Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 125 (M)
  • Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 14 (Ab)
  • Décret n°95-386 du 11 avril 1995 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 3 mai 2002 - art. 1 (V)
  • Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 50 (V)
  • DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
  • Décret n°2016-1680 du 5 décembre 2016 (V)
  • Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
  • Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 - art. (V)
  • Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 - art. 1 (V)
  • Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 3 (V)
  • Décret n°2026-826 du 25 août 2026 (V)
  • Décret n°2026-1013 du 28 octobre 2026 (V)
  • Code de commerce - art. L228-36 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-3-1 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-1 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-4 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-17-1 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-17-2 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-17-3 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-17-4 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-87 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-23 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-34 (T)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1525-3 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1051 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1052 (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DO (P)
  • Code monétaire et financier - art. L213-32 (V)
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