Article L422-2-1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article L422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 19 juillet 1991 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi - art. 41 ()
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 2 août 2003 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 39
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M); LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 22 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
• Rédaction du 22 octobre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V); Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 92; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 93

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 50 (V)
• Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 51 (V)
• DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
• Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-1-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-1-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-16-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-89 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V)