Article L422-3

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L422-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (26)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 24 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 24 juillet 1994 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 149; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 164 (V)
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 113; LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V); LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 43
• Rédaction du 22 février 2014 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 5
• Rédaction du 27 mars 2014 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 103; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 106; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 116
• Rédaction du 2 août 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 25; LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 41
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14
• Rédaction du 8 août 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 73; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 74; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 75
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 125; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 139
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 8 (V)
• Rédaction du 25 août 2021 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 179
• Rédaction du 27 novembre 2021 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
• Rédaction du 23 février 2022 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 106 (V)
• Rédaction du 11 avril 2024 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 58; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 59 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
• Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet (en vigueur)
• Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires (en vigueur)
• Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2026-826 du 25 août 2026 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré (en vigueur)
• Décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 relatif au cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

• DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
• Décret n°2016-1680 du 5 décembre 2016 (V)
• Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
• Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 - art. 1 (V)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 58
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 59 (V)
• Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 3 (V)
• Décret n°2026-826 du 25 août 2026 (V)
• Décret n°2026-1013 du 28 octobre 2026 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-3-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-6 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-7 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-9 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-7-2 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-23 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-34 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V)