Article L422-3-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L422-3-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 juillet 1983 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 66 () JORF 21 JUILLET 1983
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 14 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 2 août 2003 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi 2003-710 2003-08-01 art. 53 2°, 3° JORF 2 août 2003
• Rédaction du 2 août 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 42
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 96
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Décret n°2020-236 du 11 mars 2020 - art. 1

Décrets liés (4)

• Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) (en vigueur)
• Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)
• Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 - art. 24 (V)
• DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
• Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-7-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-7-2 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-7-3 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-7-4 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V)