Article L422-4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L422-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 24 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 24 décembre 1986 au 17 mai 1991 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 17 mai 1991 au 24 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 24 juillet 1994 au 1er janvier 2008 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 11 septembre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (en vigueur)
• Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré (en vigueur)
• Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 14 (Ab)
• Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-499 du 22 mai 2019 (V)
• Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 (V)
• Arrêté du 11 septembre 2019 (V)
• Arrêté du 10 janvier 2020 (V)
• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-14 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4-2 (AbD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-15 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-68 (AbD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-22 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-3 (Ab)
• Code du travail - art. L6241-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1525-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 827 (V)