Article L423-1-1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L423-1-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 6 décembre 1979 au 30 janvier 1993 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 90 () JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 81

Arrêtés liés (17)

• Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur, modifié par 11 textes)
• Arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 2021 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur)
• Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur)
• Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré (en vigueur)
• Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-535 du 28 mai 2019 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
• Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
• Arrêté du 14 décembre 2022 (V)
• Code de commerce - art. L228-36 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R423-86 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R423-86 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-4 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-85 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-75 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-2 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D
• Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater I (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z septies (VD)
• Code monétaire et financier - art. L213-32 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L511-7 (VD)