Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L423-1-2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
Carte de l'article L423-1-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 24 juillet 1984 au 30 janvier 1993 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 3 juillet 2003 au 12 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 90 () JORF 3 juillet 2003
- Rédaction du 12 septembre 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015 - art. 2
- Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 81
Arrêtés liés (16)
- Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 8 textes)
- Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur, modifié par 11 textes)
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
- Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
- Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
- Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
- Arrêté du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
- Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
- Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
- Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
- Arrêté du 2 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
- Arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur)
- Arrêté du 13 février 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur)
- Arrêté du 22 février 2021 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur)
- Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur)
- Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire (en vigueur)
- Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (21)
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. Annexe III (M)
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. Annexe III (M)
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. Annexe IM (V)
- Décret n°2019-702 du 3 juillet 2019 (V)
- Décret n°2019-911 du 29 août 2019 (V)
- Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
- Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
- Arrêté du 14 décembre 2022 (V)
- Arrêté du 8 décembre 2023 (V)
- Arrêté du 17 janvier 2025 (V)
- Arrêté du 3 décembre 2025 (V)
- Arrêté du 27 mars 2026 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R423-86 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R423-86 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-4 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-2 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-75 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-85 (VD)
- Code général des impôts, CGI. - art. 256 C (VD)