Article L423-13

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L423-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 143 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 97

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 16 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 16 janvier 2025 - art. 2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-56 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-10 (VD)