Article L423-16

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L423-16 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mai 2011 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 84

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 février 2012 fixant les modalités de transmission des déclarations prévues à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 13 février 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
• Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R423-86 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R423-86 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1-2 (T)