Article L423-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L423-17 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1-6 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1-7 (VD)