Article L423-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L423-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 81

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-116 du 15 février 2024 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-6 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-3 (Ab)