Article L435-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L435-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (M)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 98 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 130 (M); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 44 (V)
• Rédaction du 6 août 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 130 (M); LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 130 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 22

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 12 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds national des aides à la pierre (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 21 février 2023 portant règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 6 septembre 2024 portant modification des règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2025 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2026 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 4 (Ab)
• LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 99 (V)
• Arrêté du 21 février 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 20 février 2024 (V)
• Arrêté du 6 septembre 2024 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 126 (V)
• Arrêté du 18 février 2025 (V)
• Arrêté du 5 juin 2025 (V)
• LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 46 (V)
• Arrêté du 19 février 2026 (V)
• Arrêté du 1er juin 2026 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L213-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R435-3 (V)