Article L441-1-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L441-1-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 19 juillet 1991 au 5 mars 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi - art. 38 ()
• Rédaction du 5 mars 1996 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 17 août 2004 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V); LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 70
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 37; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 97
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 15; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (VD)
• Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (M)
• Arrêté du 7 mars 2008 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 7 mars 2008 - art. 2 (Ab)
• LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 8 (V)
• Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 - art. 3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-23 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-63 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*481-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-16-4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-10 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-15 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3 (M)