Article L441-1-2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article L441-1-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 19 juillet 1991 au 5 mars 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi - art. 39 ()
• Rédaction du 5 mars 1996 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 17 août 2004 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 70
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 37
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Décret n°93-750 du 27 mars 1993 - art. ANNEXE 2 (V)
• Décret n°93-750 du 27 mars 1993 - art. ANNEXE 4 (V)
• Décret n°93-750 du 27 mars 1993 - art. ANNEXE 6 (V)
• LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 8 (V)
• LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V)
• Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 - art. 3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R313-31-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe IV à l'article R313-31-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe VI à l'article R313-31-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-6 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-10 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-15 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-6 (V)