Article L441-1-4

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article L441-1-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 56 () JORF 31 juillet 1998
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 17 août 2004 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)
• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-14-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-15 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3444-6 (M)