Article L441-1-5

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L441-1-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 56 () JORF 31 juillet 1998
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 97
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 112; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 114
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 114 (V); LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 15

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 24 août 2021 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2020 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (abrogé)
• Arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (abrogé)
• Arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 62 (Ab)
• Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 63 (Ab)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
• LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V)
• Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 août 2021 - art. (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-15 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (M)