Article L441-1-6

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L441-1-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 56 () JORF 31 juillet 1998
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 112; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 114
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 114 (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 84

Décrets liés (3)

• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement (abrogé)
• Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » (en vigueur)
• Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (V)
• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 11 (V)
• Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-16-4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-15 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-6 (V)