Article L441-13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L441-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 1996 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31; Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 1 () JORF 5 mars 1996
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5