Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L441-2-2
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
Carte de l'article L441-2-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 31 juillet 1998 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 56 () JORF 31 juillet 1998
- Rédaction du 28 mars 2009 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 79
- Rédaction du 29 janvier 2017 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 72
- Rédaction du 30 décembre 2019 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 16
- Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 84
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3 (V)