Article L441-2-3

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 31 juillet 1998 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 56 () JORF 31 juillet 1998
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 75
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 37; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 41 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M); ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14
• Rédaction du 22 octobre 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 4
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 15; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 114
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 91

Arrêtés liés (18)

• Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. (en vigueur, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'ensemble de la procédure du droit au logement opposable dénommé “COMDALO” (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation. (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux (en vigueur)
• Arrêté du 2 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO » (en vigueur)
• Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (abrogé)
• Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable (en vigueur)
• Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
• Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion (en vigueur)
• Décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l'information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement (en vigueur)
• Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » (en vigueur)
• Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (en vigueur)
• Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (76)

• Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V)
• Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 12 (Ab)
• Arrêté du 19 décembre 2007 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 7 mars 2008 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 24 juillet 2009 (V)
• Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 5 (V)
• Arrêté du 10 mars 2011 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2014-116 du 11 février 2014 (V)
• LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 8 (V)
• DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 2 (VD)
• Décret n°2016-404 du 4 avril 2016 - art. 1
• Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 9 (V)
• Arrêté du 19 octobre 2017 - art. (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)
• Code de justice administrative - art. L778-1 (V)
• Code de justice administrative. - art. R778-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D345-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R345-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-26-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-35 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 445-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-12 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-14 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-14-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-16-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-16-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-16-4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-15 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-9 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D542-14-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D831-6 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-4 (V)
• Code du travail - art. L2315-52 (VD)
• Code du travail - art. L2325-29 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (MMN)