Article L441-2-3-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

Carte de l'article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 6 mars 2007
• Rédaction du 28 mars 2009 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 76
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 60 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 142
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 135
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 29

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'ensemble de la procédure du droit au logement opposable dénommé “COMDALO” (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO » (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l'information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 14 (Ab)
• Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-404 du 4 avril 2016 - art. 1
• Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 10-1 (V)
• Ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 - art. 4 (V)
• Code de justice administrative - art. L778-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R778-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R778-7 (V)
• Code de justice administrative. - art. R778-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D345-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-16-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-17 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18-3 (VD)