Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L441-2-6
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.
Carte de l'article L441-2-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 31 juillet 1998 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 56 () JORF 31 juillet 1998
- Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 97
- Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 77
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-9 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-3 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-10 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-16 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-17 (VD)