Article L441-2-9

Article en vigueur depuis le 21 février 2023.

Carte de l'article L441-2-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 21 février 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 111 (M)
• Rédaction depuis le 21 février 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 79 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)